Garantie Et Service Après-Vente; Article L217-5 Du Code De La Consommation - LIVARNO LUX 10609A Instructions D'utilisation Et Consignes De Sécurité

Garantie et service
après-vente
Article L217-16 du Code de
la consommation
Lorsque l'acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou
de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobili-
sation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de
la mise à disposition pour répara-
tion du bien en cause, si cette mise
à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux
articles L217-4 à L217-13 du
Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du
Code Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habi-
tuellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la descrip-
tion donnée par le vendeur
et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'ache-
teur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un
acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux décla-
rations publiques faites par
le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, no-
tamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
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