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Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
12.1 Toute personne est autorisée à copier et
distribuer des copies de ce Contrat.
12.2 A n d'en préserver la cohérence, le texte du
Contrat est protégé et ne peut être modi é que
par les auteurs de la licence, lesquels se réservent le
droit de publier périodiquement des mises à jour ou
de nouvelles versions du Contrat, qui posséderont
chacune un numéro distinct. Ces versions ultérieures
seront susceptibles de prendre en compte de nouvelles
problématiques rencontrées par les logiciels libres.
12.3 Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du
Contrat ne pourra faire l'objet d'une diffusion ultérieure
que sous la même version du Contrat ou une version
postérieure, sous réserve des dispositions de l'article 5.3.4.
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les
Parties conviennent de tenter de régler à l'amiable
les di érends ou litiges qui viendraient à se
produire par suite ou à l'occasion du Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de
deux (2) mois à compter de leur survenance et sauf
situation relevant d'une procédure d'urgence, les
di érends ou litiges seront portés par la Partie la plus
diligente devant les Tribunaux compétents de Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05.
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