Table des Matières
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La totalité des droits et obligations est régie par la juridiction du pays où l'Utilisateur
final a obtenu la licence. Pour les licences octroyées au Donneur de Licence agissant
dans les pays listés ci-dessous, les conditions suivantes s'appliquent.
En Amérique :
Le présent Contrat est régi par les lois de l'État de l'Oregon. Le présent Contrat et les droits
des parties y reportés seront régis et interprétés conformément aux lois de l'État de
l'Oregon, États-Unis, sauf les règles de conflit de lois. Les tribunaux d'État ou fédéraux de
l'Oregon ayant siège dans les comtés de Multnomah ou Lane auront compétence exclusive
pour toutes les questions concernant le présent Contrat, sans préjudice du droit de
Datalogic, en toute discrétion, d'intenter une action en justice auprès des tribunaux de
n'importe quel État, pays ou territoire où l'Utilisateur final a son domicile où se trouvent ses
biens. En cas de recours en justice exercé visant au respect des termes et des conditions du
présent Contrat, la partie ayant obtenu gain de cause aura droit d'indemnisation des frais de
justice raisonnables, à tous les degrés de juridiction.
En Europe, Moyen-Orient et Afrique :
Le présent Contrat est régi par les lois italiennes. Le présent Contrat et les droits des
parties y reportés seront régis et interprétés conformément aux lois italiennes, sauf les
règles de conflit de lois. Le tribunal de Bologne aura compétence exclusive pour toutes
les questions concernant le présent Contrat, sans préjudice du droit de Datalogic, en
toute discrétion, d'intenter une action en justice auprès des tribunaux de n'importe
quel État, pays ou territoire où l'Utilisateur final a son domicile où se trouvent ses biens.
En cas de recours en justice exercé visant au respect des termes et des conditions du
présent Contrat, la partie ayant obtenu gain de cause aura droit d'indemnisation des
frais de justice raisonnables, à tous les degrés de juridiction.
En Asie - Pays du Pacifique :
La validité, l'interprétation et l'élaboration du Contrat seront régies et interprétées
conformément aux Lois de la République de Singapour. Les parties renoncent
expressément à l'application de la Convention des Nations Unies en matière de contrats
de vente internationale de marchandises.
Tout litige découlant du ou faisant référence au présent Contrat, y compris toute
question concernant l'existence, la validité ou la résiliation du contrat même, sera
soumis et réglé de manière permanente par arbitrage du « Singapore International
Arbitration Centre (SIAC) » selon les Règles d'arbitrage du « Singapore International
Arbitration Centre (SIAC Rules) » en vigueur au moment donné, dont les règles sont
tenues comme incluses par référence dans la présente clause. Le siège de l'arbitrage
sera Singapour.
Trois arbitres sont prévus et chaque partie au différend aura le droit d'élire un arbitre.
Les deux arbitres élus par les parties éliront le troisième arbitre faisant office de
président de la procédure d'arbitrage. Les postes vacants par la Présidence seront pris
par le président du SIAC. Les autres postes vacants seront pris par la partie respective
qui procède à la nomination. La procédure sera reprise de la phase où elle était quand le
poste est devenu vacant. Au cas où l'une des parties refuserait ou bien n'élirait pas un
arbitre dans les 30 jours suivant la date de nomination de l'arbitre par l'autre partie, le
premier arbitre élu sera le seul arbitre, à condition que sa nomination ait été effectuée
de manière valable et régulière. La procédure entière sera déroulée en anglais, y
compris la totalité des documents soumis lors de cette procédure. La version en anglais
des termes et conditions est prioritaire par rapport à toute version dans une autre
langue.
11,4. Frais de justice. En cas de recours en justice exercé visant au respect des termes et
des conditions du présent Contrat, la partie ayant obtenu gain de cause aura droit
d'indemnisation des frais de justice raisonnables, à tous les degrés de juridiction.
- FIN -
vii
MANUEL D'INSTRUCTION
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