Nikon COOLPIX AW100 Manuel De Référence page 224

ACCORD DE LICENCE D'UTILISATION POUR LES DONNÉES CARTOGRAPHIQUES ET DE NOMS DE LIEUX
Contrôle des exportations. Vous vous engagez à
n'exporter, d' o ù que ce soit, aucune partie des
Données ni aucun produit dérivé direct, hormis
conformément aux lois, réglementations et
restrictions en vigueur relatives aux exportations, y
compris mais sans s'y limiter aux lois,
réglementations et restrictions gérées par l'Office of
Foreign Assets Control et le Bureau of Industry and
Security, rattachés au ministère du commerce
américain. Dans la mesure où ces dispositions
législatives ou réglementaires concernant
l'exportation interdisent à Nikon et à ses concédants
de licence de s'acquitter des obligations découlant
des présents statuts de fournir ou de distribuer des
Données, un tel manquement doit être excusé et ne
constitue pas une violation du présent Accord.
Accord intégral. Les présentes Conditions générales
constituent l'intégralité de l' A ccord entre Nikon (et
ses concédants de licence, y compris leurs
concédants et fournisseurs) et vous-même
concernant l' o bjet des présentes et remplacent tout
accord écrit ou oral précédemment conclu entre
nous relativement au dit objet.
Droit applicable. Les Conditions générales ci-dessus
sont régies par le droit japonais, sans donner lieu à (i)
un conflit de lois, ni à (ii) la Convention des Nations
unies sur les contrats relatifs à la vente internationale
de biens dont l'application est explicitement exclue.
En cas d'inapplicabilité du droit japonais eu égard au
présent Accord, pour quelque raison que ce soit dans
le pays où vous avez obtenu les Données, cet Accord
sera régi par la législation du pays concerné. En cas de
litige, de réclamation ou d'action en justice découlant
de ou afférant aux Données qui vous sont fournies
par les présentes, vous acceptez de vous soumettre à
la juridiction du Japon.
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