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l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réa-
lisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation – Le bien est
conforme au contrat :
1. S'il est propre à l'usage habituelle-
ment attendu d'un bien semblable
et, le cas échéant':
• s'il correspond à la description
donnée par le vendeur et pos-
séder les qualités que celui-ci
a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de mo-
dèle ;
• s'il présente les qualités qu'un
acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux décla-
rations publiques faites par
le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, no-
tamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2. Ou s'il présente les caractéris-
tiques définies d'un commun ac-
cord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a ac-
cepté.
Article L217-16 du Code de la
consommation –Lorsque l'acheteur
demande au vendeur, pendant le
cours de la garantie commerciale qui
lui a été consentie lors de l'acquisition
ou de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la ga-
rantie, toute période d'immobilisation
d'au moins sept jours vient s'ajouter
à la durée de la garantie qui restait à
courir.
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Cette période court à compter de la
demande d'intervention de l'acheteur
ou de la mise à disposition pour répa-
ration du bien en cause, si cette mise
à disposition est postérieure à la de-
mande d'intervention.
Indépendamment de la garantie com-
merciale souscrite, le vendeur reste
tenu des défauts de conformité du
bien et des vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles L217-4
à L217-13 du Code de la consom-
mation et aux articles 1641 à 1648 et
2232 du Code Civil.
Article L217-12 du Code de la
consommation– L'action résultant du
défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance
du bien.
Conditions de garantie
Le délai de garantie débute avec la
date d'achat. Veuillez conserver soi-
gneusement le ticket de caisse origi-
nal. En effet, ce document vous sera
réclamé comme preuve d'achat. Si un
défaut de matériel ou un défaut de fa-
brication se présente au cours des drei
ans suivant la date d'achat de ce pro-
duit, nous réparons gratuitement ou
remplaçons ce produit – selon notre
choix. Cette garantie suppose que
l'appareil défectueux et le justificatif
d'achat (ticket de caisse) nous soient
présentés durant cette délai de trois
ans et que la nature du manque et la
manière dont celui-ci est apparu soient
explicités par écrit dans un bref cour-
rier.
Si le défaut est couvert par notre ga-
rantie, le produit vous sera retourné,
réparé ou remplacé par un neuf. Au-
cune nouvelle délai de garantie ne dé-