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N o t i f i c a t i o n s e t a v i s
Il est illégal . . . au Canada
x v ii i
Conformément à la loi, le Parlement interdit la reproduction des
documents suivants dans certaines conditions. La copie illégale
de ces documents peut être sanctionnée par une amende ou une
peine de prison.
1.
Billets ou papier-monnaie en cours.
2.
Obligations ou valeurs émises par un gouvernement ou une
banque.
3.
Bon du Trésor ou obligation.
4.
Sceau public du Canada ou d'une province, ou cachet d'une
autorité ou d'un organisme public au Canada ou d'un tribunal
de justice.
5.
Proclamations, arrêts, réglementations, notifications ou avis
(dans l'intention de les faire passer pour des documents
imprimés par l'Imprimeur royal pour le Canada ou un
imprimeur doté de droits équivalents pour une province).
6.
Signes, marques, cachets, jaquettes ou tout autre motif
utilisés par ou pour le gouvernement du Canada ou d'une
province, le gouvernement d'un état autre que le Canada, ou
un département, un conseil, une commission ou une agence
créé par le gouvernement du Canada ou d'une province, ou
par le gouvernement d'un état autre que le Canada.
7.
Timbres fiscaux imprimés ou autocollants utilisés par le
gouvernement du Canada ou une province, ou par le
gouvernement d'un état autre que le Canada.
8.
Documents, registres ou dossiers conservés par les
fonctionnaires du service public chargés de fournir des
copies certifiées de ces documents lorsque cette
reproduction a pour but de faire passer ces documents pour
des copies certifiées.
9.
Matériel ou marques commerciales protégés par la loi sur les
droits d'auteur et reproduits sans la permission du
propriétaire.
La liste ci-dessus est fournie pour information mais n'est pas
exhaustive ; nous ne pouvons être tenus pour responsables des
lacunes ou des imprécisions. En cas de doute, demandez conseil
à votre avocat.
F r e e F l o w S c a n n e r 6 6 5 E - G u i d e d e l ' a d m i n i s t r a t e u r s y s t è m e
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