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N o t i f i c a t i o n s e t a v i s
Il est illégal . . . aux États-Unis
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Selon la loi, le Congrès interdit la reproduction des objets suivants
dans certaines circonstances. Tout contrevenant est passible
d'amendes ou d'emprisonnement.
1.
Obligations ou titres émanant du gouvernement des
États-Unis, tels que :
Titres de créance Devises de la banque nationale
Coupons de bons Billets de banque de la Réserve Fédérale
Silver Certificates Gold Certificates
Bons des États-Unis Bons du Trésor
Billets de la Réserve Fédérale Petites coupures
Certificats de dépôt Papier-monnaie
Obligations et valeurs de certaines agences
gouvernementales (FHA, par exemple)
Bons. Les bons d'épargne américains (U.S. Savings Bonds)
peuvent uniquement être photographiés dans le cadre de
campagnes publicitaires pour la vente de ces bons.
Timbres fiscaux (Internal Revenue Stamps). Il est possible de
reproduire un document juridique sur lequel figure un timbre
fiscal oblitéré à condition que cette opération soit effectuée à
des fins légales.
Timbres-poste, oblitérés ou non. La reproduction de timbres
postaux à des fins philatéliques est autorisée dans la mesure
où elle s'effectue en noir et blanc et à un taux de réduction
inférieur à 75 % ou d'agrandissement supérieur à 150 % des
dimensions linéaires de l'original.
Mandats postaux.
Effets, chèques ou lettres de change tirés sur ou par des
fonctionnaires mandatés des États-Unis.
Timbres et autres documents représentant une valeur
nominale quelconque émis ou pouvant l'être, suite à une loi
adoptée par le Congrès.
2.
Certificats de dédommagement (Adjusted Compensation
Certificates) des vétérans des guerres mondiales.
3.
Valeurs ou titres émis par une banque, une entreprise ou un
gouvernement étranger.
4.
Matériel sous copyright, sauf dans le cas où le propriétaire du
copyright donne son autorisation et où la copie respecte les
dispositions relatives à une « utilisation loyale » et aux droits
de reproduction des bibliothèques de la loi sur les copyrights.
De plus amples informations sur ces provisions peuvent être
obtenues auprès du Copyright Office, Library of Congress,
Washington, D.C. 20559. Demandez la circulaire R21.
5.
Certificats de nationalité ou de naturalisation. Les certificats
de naturalisation étrangers peuvent être photographiés.
F r e e F l o w S c a n n e r 6 6 5 E - G u i d e d e l ' a d m i n i s t r a t e u r s y s t è m e
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