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FR
6.4.3 Les limitations de garantie susmentionnées seront appliquées dans tous les
cas, et lorsqu'elles n'enfreignent pas les réglementations d'un pays concernant la
responsabilité du fait des produits. Si cette circonstance annule certaines des
clauses précédentes, l'annulation ne portera que sur cette clause, tandis que les
autres resteront valables. En conclusion, est exclue l'application de tout
règlement indiqué dans la présente garantie qui violerait la Loi
23/10 juillet 2003 et la Directive 1999/44/UE concernant les ballons d'eau chaude
sanitaire et leur utilisation sur le territoire de l'UE.
6.4.4 Tout autre droit à la garantie qui n'est pas mentionné dans le présent
certificat de garantie est exclu, est exclue toute responsabilité pour des
dommages indirects tels que la perte de données dans les applications
informatiques, la perte de production, les variations thermiques dans le service,
etc. qui n'enfreignent pas les réglementations applicables dans tout pays en
matière de responsabilité du fait des produits.
6.4.5 Les limitations de garantie susmentionnées seront appliquées dans tous
les cas et lorsqu'elles ne sont pas contraires à la réglementation d'un pays en
matière de responsabilité du fait des produits. Si cette circonstance annule
certaines des clauses précédentes, l'annulation ne concernera que cette clause,
tandis que les autres resteront valables. En conclusion, est exclue l'application de
tout règlement indiqué dans la présente garantie qui viole la Loi 23/10 juillet 2003
et la Directive 1999/44/UE concernant les ballons d'eau chaude sanitaire et leur
utilisation sur le territoire de l'UE.
6.4.6. Tout autre droit de garantie non mentionné dans le présent certificat de
garantie est exclu.
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