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municipales ou les déposer dans les
points de collecte mis en place par
les fabricants ou les revendeurs. Le
dépôt d'appareils usagés est gratuit.
D'une manière générale, les reven-
deurs sont tenus de proposer un
service gratuit de reprise des appa-
reils usagés, en mettant à disposition
des points de collecte appropriés,
à une distance raisonnable.
Les consommateurs ont la possibilité
de déposer gratuitement un appa-
reil usagé auprès d'un revendeur
soumis à l'obligation de reprendre
ces appareils, lorsqu'ils achètent un
appareil neuf équivalent, offrant
globalement les mêmes fonctions.
Cette possibilité est aussi offerte pour
les livraisons à un ménage privé.
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