Xerox DocuColor 5252 Guide page 17

Il est illégal au Canada
G u i d e d u R e s p o n s a b l e D o c u C o l o r 5 2 5 2
9. Documents permettant l'intégration à un système de
prestations accordées en fonction des revenus portant l'une
des informations suivantes relatives à la personne
immatriculée :
Salaires ou revenus
Casier judiciaire
Maladie physique ou mentale
Exception : Les certificats de libération de l'armée et de la
marine américaines peuvent être photocopiés.
10. Cartes d'identité, badges ou insignes portées par les
personnels de l'armée ou de la marine ou par les membres
des divers départements fédéraux tels que FBI, ministère des
Finances, etc. (sauf dans le cas où la reproduction est
demandée par le chef d'un tel département ou bureau).
La copie des documents suivants est également interdite dans
certains états : Permis de conduire – Certificats de propriété
automobile.
Cette liste est fournie à titre indicatif et ne se veut pas exhaustive.
Aucune responsabilité ne peut être acceptée quant à son
exhaustivité et son exactitude. En cas de doute, contacter un
conseiller juridique.
Conformément à la loi, le parlement interdit la reproduction des
documents énumérés ci-après dans certaines circonstances. La
copie illégale de ces documents peut être sanctionnée par une
amende ou une peine de prison.
1. Billets de banque ou papier monnaie en vigueur.
2. Obligations ou titres émis par un gouvernement ou une
banque.
3. Obligations ou bons du Trésor.
4. Sceau du Canada ou d'une province, d'une autorité ou d'un
organisme public au Canada, ou encore d'un tribunal.
5. Proclamations, arrêts, réglementations, notifications ou avis
(dans l'intention de faire croire qu'ils ont été imprimés par
l'Imprimeur royal pour le Canada ou un imprimeur doté de
droits équivalents pour une province).
Introduction
Statut de personne à charge
Antécédents militaires
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