Publicité
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des dé-
fauts cachés de la chose vendue qui la rendent im-
propre à l'usage auquel on la destine, ou qui dimi-
nuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus .
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice .
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du
produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit .
Procédure en cas de garantie
Afin de garantir un traitement rapide de votre
demande, veuillez suivre les indications suivantes :
■
Veuillez avoir à portée de main pour toutes ques-
tions le ticket de caisse et la référence article
(IAN) 391300_2201 en tant que justificatif de
votre achat .
PAPK 12 B3
FR │ BE
│
15
■
Publicité
