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Si le cas est couvert par la
garantie, nous nous enga-
geons - à notre appréciation -
à réparer ou à remplacer l'ar-
ticle gratuitement pour vous
ou à vous rembourser le prix
d'achat. Aucun autre droit ne
découle de la garantie.
Vos droits légaux, en parti-
culier les droits de garantie
contre le vendeur concerné,
ne sont pas limités par cette
garantie.
* Article L217-16 du Code
de la consommation
Lorsque l'acheteur de-
mande au vendeur, pen-
dant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisi-
tion ou de la réparation d'un
bien meuble, une remise en
état couverte par la garan-
tie, toute période d'immo-
bilisation d'au moins sept
jours vient s'ajouter à la du-
rée de la garantie qui restait
à courir. Cette période court
à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur
ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en
38
FR/BE
cause, si cette mise à dis-
position est postérieure à la
demande d'intervention.
Indépendamment de la
garantie commerciale sous-
crite, le vendeur reste tenu
des défauts de conformité
du bien et des vices rédhi-
bitoires dans les conditions
prévues aux articles L217-4
à L217-13 du Code de la
consommation et aux ar-
ticles 1641 à 1648 et 2232
du Code Civil.
Article L217-4 du Code
de la consommation
Le vendeur livre un bien
conforme au contrat et
répond des défauts de
conformité existant lors de
la délivrance.
Il répond également des
défauts de conformité résul-
tant de l'emballage, des ins-
tructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
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