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LIVARNO home HG06098A Guide De Démarrage Rapide page 28

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Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la déli-
vrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utili-
sation du produit sont disponibles pendant
la durée de la garantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des critères
de qualité stricts, et contrôlé consciencieuse-
ment avant sa livraison. En cas de défaut de
matériau ou de fabrication, vous avez des
droits légaux vis-à-vis du vendeur du produit.
Vos droits légaux ne sont en aucun cas limités
par notre garantie mentionnée ci-dessous.
La garantie de ce produit est de 3 ans à par-
tir de la date d'achat. La période de garan-
tie commence à la date d'achat. Conservez
l'original de la preuve d'achat dans un end-
roit sûr car ce document est nécessaire pour
prouver l'achat.
28 FR/BE
Tout dommage ou défaut déjà présent au mo-
ment de l'achat doit être signalé immédiate-
ment après le déballage du produit.
Si le produit présente un défaut de matériau
ou de fabrication dans les 3 ans qui suivent
la date d'achat, nous le réparerons ou le rem-
placerons - à notre choix - gratuitement pour
vous. La période de garantie n'est pas pro-
longée par une demande de garantie accep-
tée. Cette mesure s'applique également pour
les pièces remplacées et réparées.
Cette garantie est annulée si le produit a été
endommagé ou utilisé ou entretenu de manière
incorrecte.
La garantie couvre les défauts de matériau et
de fabrication. Cette garantie ne couvre pas
les pièces du produit qui sont soumises à une
usure normale et qui sont donc considérées
comme des pièces d'usure (par exemple les
piles, les tuyaux, les cartouches d'encre), ni
les dommages aux pièces fragiles, par exemple
les interrupteurs ou les pièces en verre.
La durée de garantie de ce produit vaut éga-
lement pour la batterie.
Faire valoir sa garantie
Pour garantir la rapidité d'exécution de la
procédure de garantie, veuillez respecter
les indications suivantes :
Veuillez conserver le ticket de caisse et la ré-
férence du produit (IAN 452573_2310) à
titre de preuve d'achat pour toute demande.

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