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nez-les séparément, en suivant l'Info-tri illustrée,
dans l'intérêt d'un meilleur traitement des dé-
chets. Le logo Triman n'est valable qu'en France.
Les accus défectueux ou usés doivent être
recyclées conformément à la directive
2006/66/CE et ses modifications. Les piles
et/ou le produit doivent être retournés dans
les centres de collecte proposés.
Pollution de l'environnement
due à une mise au rebut
erronée des piles !
Les piles ne doivent pas être mises au rebut
dans les ordures ménagères. Elles peuvent
contenir des métaux lourds toxiques et doivent
être considérées comme des déchets spéciaux.
Les symboles chimiques des métaux lourds
sont les suivants : Cd = cadmium, Hg = mer-
cure, Pb = plomb. Pour cette raison, veuillez
toujours déposer les piles usagées dans les
conteneurs de recyclage de la commune.
Garantie
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale
qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou
de la réparation d'un bien meuble, une remise
en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie qui restait
à courir. Cette période court à compter de la
demande d'intervention de l'acheteur ou de
la mise à disposition pour réparation du bien
en cause, si cette mise à disposition est pos-
térieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux articles L217-4
à L217-13 du Code de la consommation et
aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code
Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publi-
cité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recher-
ché par l'acheteur, porté à la connais-
sance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
FR/BE
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