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Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont dis-
ponibles pendant la durée de la garantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des critères de qualité stricts et contrôlé
consciencieusement avant sa livraison. En cas de défaillance, vous êtes
en droit de retourner ce produit au vendeur. La présente garantie ne
constitue pas une restriction de vos droits légaux.
Ce produit bénéficie d'une garantie de 3 ans à compter de sa date
d'achat. La durée de garantie débute à la date d'achat. Veuillez conserver
le ticket de caisse original. Il fera office de preuve d'achat.
Si un problème matériel ou de fabrication devait survenir dans 3 ans
suivant la date d'achat de ce produit, nous assurons à notre discrétion
la réparation ou le remplacement du produit sans frais supplémentaires.
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