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MN003492A01-AW
Déclarations juridiques et de conformité
Procédure :
1. Remplissez les éléments en suivant les instructions. Assurez-vous d'écrire lisiblement.
Si vous avez besoin d'espace supplémentaire pour tout élément, utilisez le verso de la demande.
2. Faites une copie de vos fichiers.
3. Préparez un chèque ou un mandat à l'ordre du « Receveur général du Canada », d'un montant
correspondant à chaque radio achetée.
La licence est renouvelée le 1er avril de chaque année et est émise pour une période de 12 mois.
4. Postez votre demande remplie ainsi que votre chèque ou votre mandat au bureau d'Innovation,
Sciences et Développement économique Canada le plus près.
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