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1° Etre propre à l'usage habituellement
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attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- correspondre à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation
•
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
•
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
•
L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à
•
l'utilisation du produit sont disponibles pendant
la durée de la garantie du produit.
Couverture de la garantie
L'appareil a été fabriqué avec soin selon de strictes
directives de qualité et a fait l'objet de tests
scrupuleux avant livraison. La garantie couvre les
défauts de matériel ou de fabrication. Cette
garantie ne s'étend pas aux pièces qui sont
soumises à une usure normale et qui peuvent donc
être considérées comme des pièces d'usure ou pour
les détériorations sur les pièces fragiles, par ex.
interrupteur, batteries ou les pièces qui sont en
verre.
Cette garantie s'annule si l'appareil a été
endommagé, utilisé ou entretenu de façon non-
conforme. Pour une utilisation conforme du produit,
les consignes détaillées dans la notice d'utilisation
doivent être respectées scrupuleusement. Des
utilisations ou des manipulations, qui ont fait l'objet
de contre-indications ou bien de mises en garde
dans la notice d'utilisation, doivent être absolument
évitées.
L'appareil est destiné uniquement à un usage privé
et non à un usage commercial. En cas de
manipulation abusive et inadéquate, de recours à la
force et d'interventions qui n'ont pas été effectuées
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