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Certificat de garantie destine aux personnes assurees
A
FAUTEUILS ROULANTS
POSITIONNEMENT - QC-RAMQ-20195007
Sunrise Medical (US) LLC s'oblige
a
a
remedier,
ses frais,
tout defaut de conception ou de fabrication, panne ou fonctionnement inadequat. Cette garantie s'applique
aux appareils, aux composants et aux pieces et elle couvre
reparation. La garantie inclut egalement tous les frais d'administration et de transport ou d'expedition engages
execution.
De fa�on plus specifique, Sunrise Medical (US) LLC s'engage
a) une garantie de __ I 2 __ mois
a
composants,
!'exception:
I. du chassis pour lequel la garantie s'etablit comme suit:
a
i.
fauteuil roulant
a
ii.
fauteuil roulant
a
iii.
fauteuil roulant
iv.
base de positionnement : 5 ans.
II. des pneus, des chambres
a
roulements
billes pour lesquels la garantie est de _30_jours.
Les appareils et les composants faisant l'objet d'un remplacement ou d'une reparation en application de l'une de ces garanties
a
demeurent assujettis
celle-ci pour sa duree restante.
T outefois, les composants rem places ou repares en application d'une garantie dans les quatre-vingt-dix (90) jours de son expiration
sont garantis quatre-vingt-dix (90) jours,
remplaces ou repares en application de la garantie prevue au sous-paragraphe II dans les trente (30) jours de !'expiration de leur
garantie, lesquels sont alors garantis trente (30) jours.
b) une garantie de remplacement sans frais, dans l'annee de la prise de possession par la personne assuree, d'un appareil ou d'un
composant qui a fait l'objet de quatre (4) reparations pour une meme defectuosite ou non ou qui est hors d'usage pour une duree
de soixante (60) jours, consecutifs ou non.
Le decompte commence au premier jour ou l'appareil ou le composant est hors d'usage. Une intervention de reparation effectuee
dans une journee, quelle que soit sa duree, compte pour un jour. Cependant, le fournisseur n'est pas imputable des delais
attribuables au manque de disponibilite de la personne assuree ou de l'etablissement pour effectuer la reparation.
Un appareil ou un composant est considere hors d'usage lorsqu'il n'est pas en etat de servir
destine.
Les pieces utilisees pour reparer un appareil ou un composant se voient appliquer la garantie residuelle de cet appareil ou de ce
composant.
Limite des garanties :
Les garanties ne couvrent aucun dommage :
a
i.
attribuable
!'installation d'un composant ou d'une piece provenant d'un tier ou d'un manufacturier non autorise par le
fournisseur;
ii.
cause par un tiers ou un manufacturier non autorise par le fournisseur;
111. decoulant d'un usage abusif ou de !'utilisation non conforme aux consignes d'utilisation et d'entretien enoncees dans le manuel
de l'utilisateur.
Les remplacements et les reparations effectues durant les periodes de garantie doivent l'etre avec des pieces et des composants
d'origine.
Sunrise Medical (US) LLC est responsable du respect des garanties.
PROPULSION MANUELLE, FAUTEUILS ROULANTS
a
maintenir en bonne condition d'utilisation les appareils, leurs composants et leurs pieces et
a
compter de la date de prise de possession par la personne assuree sur les appareils et leurs
propulsion manuelle (chassis rigide) :
propulsion manuelle (chassis pliant) : 5 ans;
propulsion motorisee : 5 ans;
a
air, des garnitures de confort, des accoudoirs, des revetements de siege et de dossier et des
a
!'exception de ceux
A
a
la fois les pieces et la main-d'ceuvre requises pour effectuer la
a
donner les durees de garanties suivantes :
a
vie;
31
PROPULSION MOTORISEE ET BASES DE
a
a
l'usage auquel ii est normalement
a
!'occasion de son
MK-100071
Rev.
-RAMQ
F
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