Tronic TPA 35 A1 Instructions D'utilisation Et Consignes De Sécurité page 56

Le produit ainsi que les accessoires et les matériaux
d'emballage sont recyclables et relèvent de la responsabilité
élargie du producteur. Éliminez-les séparément, en suivant
l'Info-tri illustrée, dans l'intérêt d'un meilleur traitement des
déchets. Le logo Triman n'est valable qu'en France.
˜ Garantie
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours
de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une
remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la
durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à
compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette
mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le
vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des
vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles
L217-4 à L217-13 du Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
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