• s'il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou
de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou
par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit
sont disponibles pendant la durée de la garantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des critères de qualité stricts,
et contrôlé consciencieusement avant sa livraison. En cas de
défaut de matériau ou de fabrication, vous avez des droits
légaux vis-à-vis du vendeur du produit. Vos droits légaux
ne sont en aucun cas limités par notre garantie mentionnée
ci-dessous.
La garantie de ce produit est de 3 ans à partir de la date
d'achat. La période de garantie commence à la date
d'achat. Conservez l'original de la preuve d'achat dans un
endroit sûr car ce document est nécessaire pour prouver
l'achat.
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