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10. Licence de produit logiciel SciCan
l'acheteur ou le destinataire n'ouvre un compte pour les mises à niveau auprès du
fabricant légal et ne paie les frais appropriés. Toute cession ou sous-licence interdite
du produit logiciel sera nulle et non avenue. Nonobstant ce qui précède, sur notification
écrite au fabricant légal, le client peut céder ou transférer de toute autre manière le présent
accord à une société affiliée du client, à condition que cette société affiliée accepte avec le
fabricant légal d'être liée par les termes et conditions du présent accord.
10.4 Frais juridiques
Si toute action en justice, y compris l'arbitrage, était nécessaire afin d'appliquer ou
d'interpréter l'une des dispositions du présent contrat, la partie gagnante récupérera tous
les coûts et dépenses, y compris les honoraires d'avocat ayant été engagés à cet égard.
10.5 Recours extraordinaire
Chaque partie sera tenue de reconnaitre que tout manquement à ses obligations à l'égard
des droits de propriété de l'autre partie ou concédant de licence pourra causer un préjudice
irréparable à la partie pouvant engager des recours inadéquats à la loi et que cette autre
partie et ses concédants de licence seront en droit d'injonction et ce, en plus de toutes les
autres voies de recours mises à sa disposition.
10.6 Titres
Les titres d'articles et les de section dans ce document sont fournis à titre indicatif et n'ont
aucun effet substantiel.
10.7 Force Majeure
Aucune partie ne sera tenue responsable de toute inexécution due à des causes
indépendantes de sa volonté.
10.8 Divisibilité
Si une disposition quelconque du présent accord est jugée inapplicable, les parties se
substitueront à la disposition affectée et exécutoire laquelle se rapprochera le plus de
l'intention et de l'effet économique de la disposition concerné.
10.9 Non-renonciation
Le manquement par une partie à exercer un droit en vertu des présentes ne sera pas
considéré comme une renonciation de cette partie à exercer à l'avenir ce droit précis ou
tout autre droit.
10.10 Modifications
Le présent accord ne pourra être modifié que par un document écrit signé par un
représentant dûment autorisé de chacune des parties.
10.11 Accord d'exclusivité
Cet accord annulera et remplacera toutes les ententes verbales, les communications écrites
ou représentations antérieures.
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