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10. Licence de produit logiciel SciCan
(b) obtenir pour le client une licence afin de continuer à utiliser le produit logiciel ou
(c) remplacer le produit logiciel par un autre logiciel raisonnablement adapté au
fonctionnement de l'équipement ou
(d) si aucune des mesures correctives précédentes n'est commercialement réalisable,
résilier la licence du logiciel en infraction et rembourser le prix de l'équipement concerné, au
prorata d'une période de cinq ans calculée à partir de la date d'entrée en vigueur.
6.4 Garantie totale pour violation des droits d'auteur
Cet article 6 énonce l'entière responsabilité du fabricant légal en cas de violation ou de
détournement des droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 7 - GARANTIE
7.1 Garantie
Le fabricant légal garantit qu'il a le titre de propriété et/ou l'autorité pour accorder des
licences du produit logiciel. Le recours exclusif du client en ce qui concerne la violation
de cette disposition se fera conformément à l'article 6 (Indemnité de brevet et de droits
d'auteur).
7.2 Fonctionalité
Le fabricant légal garantit, pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter
de la date d'entrée en vigueur, que le produit logiciel, à moins qu'il ne soit modifié par le
client et à condition que toutes les mises à jour aient été installées, exécutera, dans tous
les aspects matériels, les fonctions décrites dans la documentation lorsqu'il sera utilisé sur
l'équipement correspondant.
7.3 Services
Le fabricant légal se réserve le droit de facturer au client les services assurés par
le fabricant légal en rapport avec les défaillances signalées qui sont déterminées
ultérieurement comme étant causées par une erreur de l'opérateur, des utilisateurs non
formés, un dysfonctionnement électrique du site, un logiciel ou un matériel non fourni
ou non recommandé par le fabricant légal ou par des modifications ou des ajouts à
l'équipement ou au produit logiciel autres que des mises à jour ou par des personnes autres
que les employés ou les consultants du fabricant légal.
7.4 CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÈ
LES GARANTIES CITÉES CI-DESSUS SONT EXCLUSIVES ET REMPLACENT TOUTES
AUTRES GARANTIES, QUE CELLES-CI SOIENT EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS
LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ABSENCE DE VIOLATION DES DROITS
D'AUTEUR ET D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.
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