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10. Licence de produit logiciel SciCan
ARTICLE 5 - PROPRIÈTÈ
5.1 Propriété
Le fabricant légal conserve tous les droits, titres et intérêts sur le produit logiciel, les mises
à jour et la documentation, ainsi que toutes les copies de ceux-ci. Sauf disposition contraire
expresse dans le présent accord, aucune licence, aucun droit ou intérêt dans une marque
de commerce, un droit d'auteur, un nom commercial ou une marque de service n'est
accordé(e) par le présent accord.
ARTICLE 6 - INDEMNISATION DE BREVET ET DE DROIT D'AUTEUR
6.1 Indemnité
Le fabricant légal défendra et indemnisera le client pour tous les coûts (y compris les frais
d'avocat raisonnables) découlant d'une réclamation selon laquelle le produit logiciel fourni
et utilisé dans le cadre du présent accord enfreint un droit d'auteur ou un brevet enregistré,
à condition que :
(a) le client informe le fabricant légal par écrit dans les trente (30) jours suivant la
réclamation ;
(b) le fabricant juridique ait le contrôle exclusif de la défense et de toutes les négociations
de règlement connexes et
(c) le client fournisse au fabricant légal l'assistance les informations et l'autorité nécessaires
à l'exécution de ce qui précède.
Les dépenses raisonnables engagées par le client pour fournir cette assistance seront
remboursées par le fabricant légal.
6.2 Exception
Le fabricant légal n'aura aucune responsabilité pour toute réclamation d'infraction basée sur
:
(a) l'utilisation d'une version remplacée ou modifiée du produit logiciel (à l'exception des
altérations ou modifications qui ont été effectuées par le fabricant légal ou sous la direction
du fabricant légal) si cette infraction aurait été évitée par l'utilisation d'une version actuelle
non modifiée du produit logiciel ou
(b) la combinaison, le fonctionnement ou l'utilisation du produit logiciel avec du matériel,
des programmes ou des données non fournis ou autrement approuvés par le fabricant légal
si une telle infraction aurait été évitée par l'utilisation du produit logiciel sans ce matériel,
ces programmes ou ces données.
6.3 Obligation légale du fabricant
Dans le cas où le fabricant légal considère ou pense que le logiciel est en infraction, ou que
l'utilisation du logiciel par le client est interdite, le fabricant légal aura la possibilité, à ses
frais, de :
(a) modifier le produit logiciel pour qu'il ne soit pas contrefait ou
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