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10. Licence de produit logiciel SciCan
9.2 Exception
Nonobstant toute disposition contenue dans le présent contrat, aucune des parties ne sera
mise à contribution afin de maintenir en bonne et due forme certaines des informations
suivantes :
(a) informations lesquelles seront du domaine public au moment de la divulgation à la partie
réceptrice.
(b) informations, lesquelles, après divulgation, deviendront partie du domaine public, sauf
violation du présent contrat.
(c) informations ayant été en possession de la partie destinataire au moment de la
divulgation et n'ayant pas été acquises, directement ou indirectement, de la partie
divulgatrice.
(d) informations que la partie destinataire pourra prouver et résultant de ses propres
recherches et développements, indépendamment de la divulgation de la partie divulgatrice.
(e) informations que la partie destinataire recevra de parties tierces à condition que ces
informations n'aient pas été obtenues par ces parties tierces de la partie divulgatrice sur
une base confidentielle ou
(f) informations ayant été établies en conformité avec les lois applicables ou une
ordonnance de tribunal et ce, à condition que l'autre partie ait accordé un préavis
acceptable pour ces derniers ainsi que la possibilité d'empêcher ou de limiter ces
informations.
ARTICLE 10 - GÉNÉRALITÉS
10.1 Droit applicable et juridiction
Ce contrat sera régi et interprété en vertu des lois de la province de l'Ontario et des lois
fédérales du Canada étant applicables. En aucun cas, le présent contrat ne sera régi par la
Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
10.2 Avis
Toutes les notifications seront faites par écrit et envoyées par courrier prioritaire, par
service de messagerie de nuit, ou transmises par télécopie et confirmées par courrier, aux
adresses indiquées sur la première page du présent accord, ou à toute autre adresse que
l'une ou l'autre des parties peut indiquer en adressant un préavis écrit d'au moins dix (10)
jours à l'autre partie. Les avis au fabricant légal seront envoyés à privacy@SciCan.com. La
notification sera considérée comme ayant été donnée lors de la remise en mains propres
(dans le cas d'un courrier de nuit ou d'une télécopie) ou cinq (5) jours ouvrables après
avoir été envoyée par courrier prioritaire ou le jour ouvrable suivant si elle est envoyée par
télécopie.
10.3 Attribution
Le client ne peut pas céder le présent accord (par application de la loi ou autrement) ou
accorder une sous-licence pour le produit logiciel sans le consentement écrit préalable du
fabricant légal. Le client peut toutefois vendre ou disposer de l'équipement avec le produit
logiciel chargé sur son système d'exploitation interne. Le client reconnaît qu'aucune
mise à niveau ne sera disponible pour tout équipement vendu ou cédé à moins que
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