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LIMITES DES DOMMAGES-INTÉRÊTS
Les présentes limites des dommages-intérêts vous concernent dans la plus
grande mesure permise par la loi applicable. LES RECOURS PRÉVUS DANS LA
PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE SONT LES RECOURS EXCLUSIFS FOURNIS PAR BRITAX.
EN AUCUN CAS BRITAX NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES
ACCIDENTELS, SPÉCIAUX, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT
DE TOUTE RELATION ENTRE VOUS ET BRITAX (Y COMPRIS LES LITIGES LIÉS À LA
COMMERCIALISATION OU À LA VENTE DE PRODUITS BRITAX), DE TOUTE DISPOSITION
DU PRÉSENT GUIDE D'UTILISATION, OU L'ACHAT OU L'UTILISATION DE TOUT PRODUIT
CONÇU, FABRIQUÉ, DISTRIBUÉ, COMMERCIALISÉ OU VENDU PAR BRITAX.
VEUILLEZ REMPLIR ET ENVOYER LA FICHE D'ENREGISTREMENT DU PRODUIT DANS LES
(30) JOURS SUIVANT L'ACHAT
Vous pouvez également enregistrer votre produit en ligne à l'adresse suivante
: britax.ca/registration.
Convention d'arbitrage
CLAUSE D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF («
CONVENTION D'ARBITRAGE »)
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION, CAR ELLE A UNE INCIDENCE SUR
VOS DROITS LÉGAUX, VOUS OBLIGE À ARBITRER LES LITIGES ET LIMITE LA FAÇON
DONT VOUS POUVEZ DEMANDER UN REDRESSEMENT.
L'arbitrage est un processus dans lequel les personnes en litige renoncent à
leurs droits de déposer une poursuite, de procéder devant un tribunal et de faire
l'objet d'un procès devant jury pour résoudre leurs litiges et conviennent plutôt
de soumettre leurs litiges à une troisième personne neutre (un « arbitre ») pour
une décision. Chaque partie en litige a l'occasion de présenter une preuve à
l'arbitre. La divulgation préalable à l'arbitrage peut être limitée. Les procédures
d'arbitrage sont privées et moins formelles que les procès judiciaires. L'arbitre
rendra une décision définitive et exécutoire pour résoudre le litige, qui pourra
être appliquée comme jugement du tribunal. Un tribunal infirme rarement la
décision d'un arbitre.
VOUS ET BRITAX CONVENEZ QUE TOUT LITIGE ENTRE VOUS, QU'IL SOIT FONDÉ SUR
UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL, UN ACTE LÉGISLATIF OU AUTRE, SERA RÉSOLU DANS
UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT. Aux fins de la présente convention
d'arbitrage, le mot « litige » ou « litiges » est entendu dans le sens le plus
large possible et comprend, sans s'y limiter, les réclamations, les litiges ou les
controverses découlant de la relation entre vous et Britax ou y étant liés de
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