Publicité
Les langues disponibles
Les langues disponibles
FR
dé nies par la législation applicable et reste libre du choix du
contrat régissant sa di usion.
6.4 DISPOSITIONS COMMUNES
Le Licencié s'engage expressément :
1. à ne pas supprimer ou modi er de quelque manière que ce
soit les mentions de propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel;
2. à reproduire à l'identique lesdites mentions de propriété
intellectuelle sur les copies du Logiciel modi é ou non.
Le Licencié s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou
indirectement, aux droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/
ou des Contributeurs sur le Logiciel et à prendre, le cas échéant,
à l'égard de son personnel toutes les mesures nécessaires pour
assurer le respect des dits droits de propriété intellectuelle du
Titulaire et/ou des Contributeurs.
Article 7 - SERVICES ASSOCIÉS
7.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de
prestations d'assistance technique ou de maintenance du Logiciel.
Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services.
Les termes et conditions d'une telle assistance technique et/ou
d'une telle maintenance seront alors déterminés dans un acte
séparé. Ces actes de maintenance et/ou assistance technique
n'engageront que la seule responsabilité du Concédant qui les
propose.
7.2 De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule
responsabilité, à ses licenciés une garantie, qui n'engagera que lui,
lors de la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modi é et ce,
dans les conditions qu'il souhaite. Cette garantie et les modalités
nancières de son application feront l'objet d'un acte séparé entre
le Concédant et le Licencié.
Article 8 - RESPONSABILITÉ
8.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2, le Licencié a la
faculté, sous réserve de prouver la faute du Concédant concerné,
de solliciter la réparation du préjudice direct qu'il subirait du fait du
Logiciel et dont il apportera la preuve.
8.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements
38
Publicité
