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5. Limitation de responsabilité
•
DANS LA LIMITE AUTORISEE PAR LA LOI
EN VIGUEUR, TELENAV, SES
CONCEDANTS DE LICENCE ET
FOURNISSEURS NE SAURAIENT EN
AUCUN CAS ETRE RESPONSABLES
ENVERS VOUS OU N'IMPORTE QUELLE
TIERCE PARTIE POUR TOUT DOMMAGE
INDIRECT, CONSECUTIF, SPECIAL OU
EXEMPLAIRE (Y COMPRIS, DE MANIERE
NON EXHAUSTIVE, LES DOMMAGES
LIES A L'INCAPACITE D'UTILISER
L'EQUIPEMENT OU D'ACCEDER AUX
DONNEES, LA PERTE DE DONNEES, LA
PERTE D'AFFAIRES, LE MANQUE A
GAGNER, L'INTERRUPTION D'ACTIVITE
OU AUTRE) RESULTANT DE
L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER LE
LOGICIEL TELENAV, MEME SI TELENAV
AVAIT ETE AVISE DE L'EVENTUALITE DE
TELS DOMMAGES. NONOBSTANT TOUT
DOMMAGE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR
POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT
(Y COMPRIS, DE MANIERE NON
EXHAUSTIVE, TOUS LES DOMMAGES
MENTIONNES DANS LA PRESENTE ET
TOUS LES DOMMAGES DIRECTS OU
GENERAUX, A TITRE CONTRACTUEL,
DELICTUEL (Y COMPRIS EN CAS DE
NEGLIGENCE) OU AUTRE, LA
RESPONSABILITE TOTALE DE TELENAV
Mondeo Vignale (CNG) Hybrid Electric Vehicle (HEV)/Vignale, Vehicles Built From: 01-04-2021, CG3651frFRA frFRA, Edition date: 202101, First-Printing
Appendices
OU DE SES FOURNISSEURS SERA
LIMITEE AU MONTANT EFFECTIVEMENT
PAYE PAR VOUS POUR LE LOGICIEL
TELENAV. CERTAINS ETATS ET/OU
JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS
L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES
DOMMAGES FORTUITS OU
CONSECUTIFS, DE SORTE QUE LES
LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE
PAS S'APPLIQUER A VOUS.
6. Arbitrage et droit applicable
•
Vous convenez que tout(e) litige,
réclamation ou différend résultant du ou
survenant en relation avec le présent
Contrat ou le Logiciel Telenav sera
réglé(e) par l'arbitrage indépendant d'un
arbitre neutre, conformément aux règles
de l'American Arbitration Association du
comté de Santa Clara, Californie. L'arbitre
appliquera les règles d'arbitrage
commercial de l'Association américaine
d'arbitrage et sa sentence pourra être
appliquée par n'importe quel tribunal
compétent. Aucun juge ou jury ne
participe à la procédure d'arbitrage et la
décision de l'arbitre liera les deux parties.
Vous renoncez expressément à votre
droit à un procès devant un jury. Le
présent Contrat et son exécution seront
régis par le droit de l'Etat de Californie et
549
interprétés conformément à ce dernier,
sans tenir compte de ses dispositions
relatives au conflit de lois. Dans la mesure
où une action en justice serait requise en
relation avec l'arbitrage, Telenav et
vous-même convenez de vous soumettre
à la compétence exclusive des tribunaux
du comté de Santa Clara, Californie. La
Convention des Nations Unies sur les
contrats de vente internationale de
marchandises ne s'applique pas.
7. Cession
•
Vous ne sauriez revendre, céder ou
transférer le présent Contrat ni vos droits
ou obligations, sauf en totalité dans le
cadre d'un transfert permanent de la
licence du Logiciel Telenav, et à la
condition expresse que le nouvel
utilisateur du Logiciel Telenav consente
à être lié par les termes du présent
Contrat. Tout(e) vente, cession ou
transfert n'étant pas expressément
autorisé(e) en vertu du présent
paragraphe entraînera la résiliation
immédiate du présent Contrat, sans
aucune responsabilité pour Telenav,
auquel cas vous et toutes les autres
parties devrez cesser immédiatement
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