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2,5,2,
La personne concernée a le droit d'introduire une plainte auprès de l'autorité
compétente en matière de protection des données si elle estime que ses droits
ont été violés à la suite du traitement de données à caractère personnel la
concernant.
2,5,3,
Contactez le responsable du service pour le traitement des demandes d'accès
(le cas échéant) : contactez le responsable de la protection des données de
votre centre public local de réception des appels d'urgence.
(1)
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995
relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281
du 23.11.1995, p. 31).
(2)
Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002
concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection
de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive
vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).
(3)
La directive 95/46/CE est abrogée par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données [...] (règlement général sur la protection des
données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1). Le règlement est applicable à partir du 25
mai 2018.
3 INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES TIERS (TPS) ET AUTRES SERVICES
À VALEUR AJOUTÉE (LE CAS ÉCHÉANT)
3,1,
Description du fonctionnement et des fonctionnalités du système TPS/service
à valeur ajoutée : votre véhicule peut être équipé d'un modem qui permet les
appels d'urgence (eCall), les mises à jour logicielles automatiques ainsi que
d'autres services. Consultez les informations du manuel du conducteur ou
l'application FordPass pour obtenir une description de ces services. Nous four-
nissons un système embarqué eCall fondé sur le numéro 112, mais pas de
système eCall TPS.
3,2,
Tout traitement de données à caractère personnel par l'intermédiaire du système
TPS ou de tout autre service à valeur ajoutée respecte les règles en matière de
protection des données à caractère personnel prévues par les directives 95/
46/CE et 2002/58/CE.
3,2,1,
Base légale d'utilisation du système TPS et/ou des services à valeur ajoutée et
du traitement des données par leur biais : pour plus d'informations sur le traite-
ment des données personnelles via des services à valeur ajoutée, consultez les
informations de confidentialité concernant les services auxquels vous vous
abonnez. Notre politique de confidentialité est disponible dans l'application
FordPass ou sur le site Web Ford de votre région.
Galaxy / S-MAX (CDR) Vehicles Built From: 18-01-2021, 5-Door LMV/5-Door SAV, CG3646frFRA frFRA, Edition date: 202011, First-Printing
Appendices
476
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