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Certains États, territoires et pays
n'autorisent pas certaines exclusions
de responsabilité ou limitations des
dommages-intérêts, et, dans cette
mesure, l'exclusion ci-dessus peut ne
pas vous concerner.
Réglementation de l'exportation :
Vous consentez à n'exporter aucune
partie de ces données ainsi que des
produits directs qui en découlent, sauf
en conformité avec les licences et les
approbations qui s'imposent en vertu
des lois et des règlements en vigueur
sur l'exportation, incluant sans s'y
limiter, les lois, les règles et les
réglementations gérées par le Bureau
du contrôle des avoirs étrangers des
États-Unis du Bureau de l'industrie et
de la sécurité du Département du
Commerce des États-Unis. Dans la
mesure ou de telles lois, règles et
réglementations empêchent NT de
respecter toute obligation décrite
dans les présentes dans le but de
livrer ou de distribuer les données, un
tel manque sera excusé et ne
constituera pas une violation de la
présente convention.
Entente globale : ces termes et
conditions constituent l'accord entier
entre NT (et ses concédants, y
compris leurs propres concédants et
fournisseurs) et vous ayant trait à
l'objet des présentes, et remplacent
dans leur intégralité tous les accords
écrits ou oraux préexistants entre
nous à l'égard de tels sujets.
Appendices
Divisibilité : si vous et NT
reconnaissez qu'une partie de cet
accord est jugée illégale ou
inapplicable, les autres dispositions
de cet accord resteront néanmoins en
vigueur.
Loi directrice : ces termes et
conditions seront régies par les lois de
l'État de l'Illinois, sans donner effet à
(i) ses dispositions de conflit de lois,
ou (ii) la Convention des Nations
Unies pour les contrats de vente
internationale de marchandises, qui
est explicitement exclus. Vous
acceptez de vous soumettre à la
juridiction de l'État de l'Illinois pour
tous les différends, les revendications
et les actions découlant de ou en
rapport avec les données qui vous
sont fournis dans les présentes.
Utilisateurs finaux
gouvernementaux : si les données
sont en cours d'acquisition par ou
pour le compte du gouvernement des
États-Unis ou toute autre personne
qui cherche à obtenir ou à
l'application des droits similaires à
ceux habituellement réclamés par le
gouvernement des États- Unis, ces
données est un « article commercial »
tel que ce terme est défini dans la
réglementation 48 CFR (« FAR »)
2,101, est autorisé conformément à la
présente licence de l'utilisateur final,
et à chaque copie de données livrées
ou autrement fournies doivent être
marqués et embarquées le cas
échéant, avec le texte suivant « Avis
d'utilisation », et d'être traités
conformément aux Avis de ce type :
AVIS D'UTILISATION
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