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Droit applicable :
La législation qui régit, interprète et met en application les droits, devoirs et
obligations des deux Parties liés de quelque manière que ce soit à l'objet du
présent Contrat, sans tenir compte des conflits de lois, ainsi que les
Dispositions Nationales Particulières et les tribunaux compétents pour ce
Contrat sont ceux du pays dans lequel le service prévu par la Garantie est
fourni, sauf 1) en Albanie, en Arménie, en Azerbaïdjan, en Biélorussie, en
Bosnie-Herzégovine, en Bulgarie, en Croatie, en Géorgie, en Hongrie, au
Kazakstan, au Kirghizistan, dans l'ex-République yougoslave de Macédoine,
en Moldavie, en Roumanie, en Russie, en Slovaquie, en Slovénie, au
Tadjikistan, au Turkménistan, en Ukraine et en Ouzbékistan, où les lois
autrichiennes s'appliquent ; 2) en Estonie, en Lettonie et en Lituanie, où les
lois finlandaises s'appliquent ; 3) en Algérie, au Bénin, au Burkina Faso, au
Cameroun, au Cap-Vert, au Congo, en Côte d'Ivoire, à Djibouti, en France, au
Gabon, en Gambie, en Guinée, en Guinée Equatoriale, en Guinée-Bissau, au
Liban, au Mali, en Mauritanie, au Maroc, au Niger, en République
centrafricaine, en République démocratique du Congo, au Sénégal, au Tchad,
au Togo et en Tunisie, où ce Contrat sera interprété et les relations légales
entre les Parties seront déterminées en fonction de la législation française et
toutes les réclamations liées à ce Contrat ou relatives au non-respect ou à
l'exécution de celui-ci, y compris en matière de référés, seront de la
compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris ; 4) en Angola, en
Arabie saoudite, au Bahreïn, au Botswana, au Burundi, en Egypte, en
Erythrée, aux Emirats arabes unis, en Ethiopie, au Ghana, en Jordanie, au
Kenya, au Koweit, au Libéria, à Malawi, à Malte, au Mozambique, au Nigéria,
au Sultanat d'Oman, au Pakistan, en Ouganda, au Qatar, au Rwanda, à Sao
Tomé, en Sierra Leone, en Somalie, en Tanzanie, au Royaume-Uni, en
Cisjordanie et à Gaza, au Yémen, en Zambie et au Zimbabwe, où le présent
Contrat sera régi par la loi anglaise et toutes les réclamations liées à celui-ci
seront soumises à la juridiction exclusive des tribunaux anglais ; et 5) en
Grèce, en Israël, en Italie, au Portugal et en Espagne, où toute réclamation
légale liée à ce Contrat sera soumise au tribunal compétent d'Athènes, de Tel
Aviv, de Milan, de Lisbonne et de Madrid, respectivement, qui fournira un
règlement définitif de celle-ci.
LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT AUX PAYS SPECIFIES :
AUTRICHE ET ALLEMAGNE
Garantie IBM pour les Machines : Le paragraphe suivant remplace la première
phrase du premier paragraphe de cet article :
La garantie d'une Machine IBM couvre les fonctionnalités de la Machine dans
des conditions normales d'utilisation et la conformité de la Machine à ses
spécifications.
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Annexe C. Déclaration de garantie
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