SilverCrest STKK 16 B1 Mode D'emploi page 101

Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par
–
le vendeur et posséder les qualités que ce-
lui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur
–
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
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STKK 16 B1