Steca Tarom 4545 Notice D'installation Et D'utilisation page 76

Conditions de garantie commerciale pour les produits PV
de la société Steca Elektronik GmbH
7. Exclusion de la garantie commerciale
Les garanties commerciales sur les produits de la société Steca Elektronik GmbH sus-spécifiées au point
1 ne s'appliquent pas si le vice est dû : (1) aux spécifications, conceptions, accessoires ou composantes
rajoutées au produit par le client ou sur la demande du client, ou à des instructions particulières du
client en rapport avec la fabrication du produit, au couplage (des produits Steca) avec d'autres
produits, ou copies du produit n'étant pas expressément autorisés par la société Steca Elektronik
GmbH ; (2) à des modifications ou adaptations du produit effectuées par le client ou à d'autres causes
imputables au client ; (3) à une disposition ou à un montage non conformes, à un maniement incorrect
ou négligent, à un accident, au transport, à une surtension, à l'emmagasinement ou à un
endommagement imputable au client ou à des tiers ; (4) à un sinistre inévitable, à un incendie, à une
explosion, à une construction ou nouvelle construction de tout type situés dans les alentours de la pose
du produit, à des catastrophes naturelles telles que foudre, tremblement de terre, inondation ou
tempête, ou à tout autre événement sur lequel la société Steca Elektronik GmbH n'a aucune influence ;
(5) à tout événement non prévisible ou évitable lié aux technologies employées intervenant dans
l'assemblage du produit ; (6) lorsque le numéro de série et/ou le numéro du modèle ont été manipulés
ou rendus illisibles ; (7) si le vice est dû à une utilisation des produits solaires dans un objet en
mouvement, par ex. sur des bateaux, dans des caravanes ou autres ; (8) au non-respect des consignes
d'entretien et des opérations de maintenance sur le produit qui ont été recommandées par Steca dans
la notice d'utilisation ;
(9) Le boîtier est tellement endommagé, sale ou peint qu'il est impossible de le nettoyer et/ou de le
réparer.
8. Transmissibilité de la garantie commerciale
La garantie fabricant spécifiée s'applique uniquement aux ayants droit de la garantie fabricant (voir
chapitre 2).
La présente garantie commerciale n'est pas transmissible à des tiers. Le client ne transmettra pas de
quelque manière que ce soit les droits ou obligations qui résultent de la présente garantie commerciale
sans en avoir obtenu par écrit l'autorisation préalable de la part de la société Steca Elektronik GmbH. En
outre, la société Steca Elektronik GmbH n'est en aucun cas responsable des dommages indirects ou du
manque à gagner. Sous réserve d'éventuelles dispositions légales contraignantes en vigueur, la société
Steca Elektronik GmbH décline toute responsabilité quant à d'autres dommages que ceux pour lesquels
elle reconnaît expressément sa responsabilité par la présente.
9. Dispositions générales
Les droits de l'exploitant bénéficiant de cette garantie commerciale sont uniquement transférables à
des tiers avec accord écrit préalable de Steca.
Si une clause de cette garantie commerciale devait être ou devenir caduque, la validité des points
restants de la garantie commerciale reste inchangée. La clause caduque ou devenue caduque est
automatiquement remplacée par une disposition valable convenue, dont la valeur économique est aussi
proche que possible que celle de la clause caduque ou devenue caduque. En cas de lacune, le point
mentionné précédemment s'applique. Cette garantie commerciale relève du droit allemand à
l'exclusion de la CVIM (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de
marchandises) et du droit international privé. La seule juridiction compétente en cas d'éventuels litiges
ou en rapport avec cette garantie commerciale est celle de Memmingen en Allemagne, dans la mesure
où le client est un commerçant indépendant.
Steca Elektronik GmbH I Mammostrasse 1 I 87700 Memmingen I Allemagne I www.steca.com Page 3 sur 4
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