SilverCrest SDGS 1630 A1 Mode D'emploi Et Consignes De Sécurité page 26

Cette garantie devient caduque si le produit est détérioré, utilisé ou entretenu de
manière non conforme. Toutes les instructions listées dans le manuel d'utilisation
doivent être exactement respectées pour une utilisation conforme du produit. Des
buts d'utilisation et actions qui sont déconseillés dans le manuel d'utilisation, ou
dont vous êtes avertis doivent également être évités.
Le produit est uniquement destiné à un usage privé et ne convient pas à un usage
professionnel. La garantie est annulée en cas d'entretien incorrect et inapproprié,
d'usage de la force et en cas d'intervention non réalisée par notre centre de
service après-vente agréé.
Article L211-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie com-
merciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien
meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation
d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de
la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition
est postérieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste tenu
des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L211-4 à L211-13 du Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L211-16 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des ins-
tructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
–
–
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties
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échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
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