Table des Matières
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10. ELIMINATION DES DEFAUTS /
SUPPORT TECHNIQUE. Le preneur de la li-
cence n'est en droit d'exiger ni l'élimination des
erreurs du logiciel ni un quelconque support
technique de la part de BenQ, ses filiales ou les
tiers leur ayant accordé une licence, à moins
d'en avoir convenu séparément par écrit.
BenQ ou les tiers lui ayant accordé une licence
sont libres d'utiliser sans aucune limitation les
suggestions, remarques ou commentaires que
vous leur fournissez à propos du Logiciel Sous
Licence, notamment, pour la fabrication, la
commercialisation ou et la maintenance du
Logiciel Sous Licence ou d'autres produits.
11. DISPOSITIONS SUR LE CONTROLE A
L'EXPORTATION. Le Logiciel Sous Licence, y
compris les données techniques et cryptogra-
phique, sont soumis aux dispositions sur le con-
trôle des exportations définies par la législation
de la République fédérale d'Allemagne, de
l'Union Européenne (UE), des Etats-Unis
d'Amérique et éventuellement celle d'autres
pays.
Vous vous engagez par les présentes à respec-
ter toutes les dispositions relatives aux importa-
tions et aux exportations, en particulier vous
vous engagez, lorsque les dispositions sur le
contrôle des exportations adoptées par les
Etats-Unis l'exigent, à ne pas divulguer, expor-
ter ou ré-exporter le Logiciel Sous Licence ou
une partie quelconque de celui-ci en direction
de Cuba, de l'Iran, de l'Irak, de la Libye, de la
Corée du Nord, du Soudan, de la Syrie ou en
direction d'autres pays (y compris leurs habi-
tants ou leurs ressortissants) pour lesquels les
Etats-Unis ont adopté des restrictions ou
des interdictions concernant l'exportation de
produits et de services.
12. DROIT APPLICABLE. Le présent contrat
est soumis au droit de la République Fédérale
d'Allemagne, à l'exclusion de toute autre légis-
lation et de tout renvoi. Le tribunal compétent
est celui de Munich, pour autant que vous
soyez commerçant au sens du Code du
commerce.
Service clients (Customer Care)
13. DISPOSITIONS DIVERSES. Le présent
contrat de licence constitue le seul accord vala-
ble entre Vous et BenQ et remplace tous les
autres accords relatifs au logiciel sous licence
antérieurement conclus oralement ou par écrit
entre vous et BenQ. Les dispositions du pré-
sent contrat de licence prévalent sur d'éven-
tuelles dispositions contractuelles contraires.
Nonobstant ce qui vient d'être énoncé, certains
autres produits peuvent être soumis à des con-
ditions supplémentaires. Ces conditions sup-
plémentaires viennent alors compléter les
dispositions du présent contrat de licence.
Si certaines dispositions du présent contrat
sont ou deviennent non valides ou impossibles
à appliquer, en totalité ou en partie, cela n'affec-
tera en rien la validité du présent contrat et ses
autres dispositions. Il en est de même lorsque
le contrat comporte une lacune. A la place de la
disposition non valide ou impossibles à appli-
quer ou bien afin de combler la lacune, il con-
vient d'adopter, si cela est possible
juridiquement, une disposition dont l'effet sera
aussi proche que possible de l'intention des si-
gnataires du contrat ou de ce qu'ils auraient pu
souhaiter, dans l'esprit du présent contrat, s'ils
avaient pris en considération le point considéré
au moment de la conclusion du contrat.
Toute modification du présent contrat doit faire
l'objet d'un écrit. Le présent contrat de licence
s'applique aussi aux ayant-droits et succes-
seurs des parties, par exemple leurs héritiers.
Le fait pour l'une des parties de ne pas faire va-
loir ses droits prévus au présent contrat ne
pourra en aucun cas être interprété comme une
renonciation à ses droits ou une reconnaissan-
ce du caractère légal des actions de l'autre par-
tie. Sauf mentionné différemment au présent
Contrat, BenQ et les tiers lui ayant accordé une
licence pourront faire valoir leurs droits notam-
ment relatifs à la protection des droits de pro-
priété intellectuelle et industrielle, dans chaque
pays et se prévaloir pour ce faire des divers lois
et règlements nationaux.
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