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Assistance à la clientèle
d'indiquer si vous acceptez ou rejetez la décision du Conseil. Les
décisions du Conseil sont exécutoires auprès de Ford (et, dans certains
cas, auprès du concessionnaire), mais elles ne le sont pas pour les
consommateurs, qui sont libres de faire appel aux autres recours
auxquels ils ont accès en vertu des lois de l'État ou des lois fédérales.
Pour recevoir une brochure ou une demande d'inscription du DSB
Pour obtenir une brochure ou une demande d'inscription, communiquez
avec votre concessionnaire ou avec le DSB aux adresse et numéro de
téléphone suivants :
Dispute Settlement Board
P.O. Box 5120
Southfield, MI 48086-5120, ÉTATS-UNIS
1 800 428-3718
Vous pouvez également communiquer avec le Centre nord-américain de
relations avec la clientèle au 1 800 392-3673 (Ford), ATME (appareil de
télécommunications pour malentendants) : 1 800 232-5952 ou écrire au
Centre à l'adresse suivante :
Ford Motor Company
Customer Relationship Center
P.O. Box 6248
Dearborn, Michigan 48121, ÉTATS-UNIS
PROGRAMME DE MÉDIATION ET D'ARBITRAGE
(CANADA SEULEMENT)
Pour les cas où les efforts déployés par Ford et le concessionnaire pour
résoudre un problème de service lié à l'usine vous semblent
insatisfaisants, Ford Canada participe à un programme de médiation et
d'arbitrage impartial de tierce partie géré par le Programme d'arbitrage
pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC).
Le PAVAC est un moyen simple et relativement rapide de résoudre les
litiges quand tous les autres efforts visant à obtenir un règlement ont
échoué. Cette procédure sans frais pour vous est destinée à éliminer le
recours aux poursuites légales longues et coûteuses.
Dans le cadre du programme du PAVAC, des arbitres impartiaux de
tierce partie tiennent des audiences dans un contexte informel à des
dates et endroits qui conviennent aux différentes parties. Les arbitres
impartiaux examinent les positions des parties, prennent des décisions
et, le cas échéant, rendent un jugement pour résoudre les litiges. Leurs
décisions sont rapides, équitables et définitives, et lient le plaignant et
Ford Canada.
193
2004 Taurus (tau)
Owners Guide (post-2002-fmt)
Canadian French (fr-can)
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