LIVARNO LUX HG02014A Instructions De Montage, D'utilisation Et Consignes De Sécurité page 11

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'em-
ballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun ac-
cord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché
par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il
les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'ac-
quéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont
disponibles pendant la durée de la garantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des critères de qualité stricts et
contrôlé consciencieusement avant sa livraison. En cas de défaillance,
vous êtes en droit de retourner ce produit au vendeur. La présente
garantie ne constitue pas une restriction de vos droits légaux.
Ce produit bénéficie d'une garantie de 3 ans à compter de sa date
d'achat. La durée de garantie débute à la date d'achat. Veuillez
conserver le ticket de caisse original. Il fera office de preuve d'achat.
Si un problème matériel ou de fabrication devait survenir dans 3 ans
suivant la date d'achat de ce produit, nous assurons à notre discré-
tion la réparation ou le remplacement du produit sans frais supplé-
mentaires. La garantie prend fin si le produit est endommagé suite
à une utilisation inappropriée ou à un entretien défaillant.
La garantie couvre les vices matériels et de fabrication. Cette garan-
tie ne s'étend ni aux pièces du produit soumises à une usure normale
(p. ex. des piles) et qui, par conséquent, peuvent être considérées
comme des pièces d'usure, ni aux dommages sur des composants
fragiles, comme des interrupteurs, des batteries ou des éléments
fabriqués en verre.
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