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Limitation de responsabilité : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Si les produits ou services ne sont pas acquis à des fins commerciales, telles
qu'elles ont été définies dans l'accord Consumer Guarantees Act 1993, les
limitations de cet article sont soumises aux limitations énoncées dans cet
accord.
REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Droit applicable : Le paragraphe suivant remplace cet article :
Vous et IBM acceptez de soumettre aux lois de l'Etat de New York (sauf
disposition légale locale contraire) la direction, l'interprétation et la mise en
oeuvre de vos droits, devoirs et obligations, ainsi que ceux d'IBM, découlant
du présent Contrat ou liés d'une quelconque manière à celui-ci,
indépendamment de tout conflit de lois.
Toutes contestations concernant le présent Contrat feront d'abord l'objet de
négociations à l'amiable ; si celui-ci échoue, l'une des deux Parties est
autorisée à soumettre la réclamation à la China International Economic and
Trade Arbitration Commission à Beijing, République Populaire de Chine, la
PRC, pour un arbitrage conformément aux règles en vigueur à cette période.
L'instance chargée de l'arbitrage sera constituée de trois arbitres. La langue
utilisée au sein de cette instance sera l'anglais et le chinois. La sentence
arbitrale sera définitive et liera les Parties. Elle sera exécutée dans le cadre de
l'accord Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral
Awards (1958).
Les frais liés à l'arbitrage sont à la charge de la Partie perdante, sauf clause
contraire aux termes de la sentence arbitrale.
Au cours de la procédure d'arbitrage, l'exécution du présent Contrat se
poursuivra à l'exception de la Partie faisant l'objet du litige entre les Parties et
pour laquelle l'arbitrage est en cours.
EUROPE, MOYEN-ORIENT, AFRIQUE (EMEA)
LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT A TOUS LES PAYS
EMEA :
Les dispositions exposées dans la présente Déclaration de Garantie
s'appliquent aux Machines achetées auprès d'IBM ou d'un revendeur IBM.
Service prévu par la garantie
Si vous achetez une Machine IBM en Allemagne, en Autriche, en Belgique, au
Danemark, en Espagne, en Estonie, en Finlande, en France, en Grèce, en
Irlande, en Islande, en Italie, en Lettonie, en Lituanie, au Luxembourg, en
Norvège, aux Pays-Bas, au Portugal, au Royaume-Uni, en Suède ou en Suisse,
vous pouvez obtenir le service prévu par la Garantie de cette Machine dans
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ThinkPad R40 Series Guide de maintenance et d'identification des incidents
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