IBM ThinkPad T40 Serie Guide De Maintenance page 86

conférés par le Trade Practices Act de 1974 ou un autre texte de loi similaire
qui ne peuvent être restreints que dans les limites autorisées par la législation
en vigueur.
Limitation de responsabilité :Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Lorsqu'IBM contrevient à une condition ou à une garantie découlant du Trade
Practices Act de 1974 ou d'un autre texte de loi similaire, la responsabilité
d'IBM est limitée à la réparation ou au remplacement du bien, ou à la
fourniture d'un bien équivalent. Lorsque cette condition ou garantie se
rapporte à un droit de vente, à une possession paisible ou à un titre
incontestable, ou que les biens sont généralement acquis en vue d'une
utilisation personnelle ou domestique, ou de consommation, aucune des
limitations de ce paragraphe ne s'applique.
Droit applicable : La ligne suivante remplace "par les lois du pays dans lequel vous
avez acquis la Machine" dans la première phrase :
par les lois de l'Etat ou du Territoire.
CAMBODGE ET LAOS
Droit applicable : La ligne suivante remplace "par les lois du pays dans lequel
vous avez acquis la Machine" dans la première phrase :
par les lois de l'Etat de New York.
CAMBODGE, INDONESIE ET LAOS
Arbitrage : Le paragraphe suivant est ajouté sous ce titre :
Les conflits liés à la présente Déclaration de Garantie feront l'objet d'un
arbitrage définitif à Singapour selon les règles d'arbitrage du Centre
d'Arbitrage International de Singapour ("Règles SIAC") en vigueur à ce
moment-là. La sentence arbitrale sera définitive et liera les parties, sans
possibilité d'appel. Elle sera sous forme écrite, et énoncera les faits et les
conclusions de la loi.
Les arbitres seront au nombre de trois, chaque partie étant autorisée à en
désigner un. Les deux arbitres désignés par les parties devront nommer un
troisième arbitre qui interviendra en tant que président. En cas de vacance du
poste de président, ces fonctions seront prises en charge par le Président du
Centre d'Arbitrage International de Singapour. Les autres vacances seront
prises en charge par la Partie nominante respective. Les débats reprendront au
point auquel ils avaient été arrêtés au moment de la vacance.
Si l'une des parties refuse ou ne parvient pas à désigner un arbitre dans les 30
jours suivant la nomination de l'autre partie de son arbitre, le premier arbitre
nommé sera le seul arbitre, à condition que sa nomination ait été effectuée
dans les règles.
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ThinkPad T40 Series Guide de maintenance et d'identification des incidents