IBM ThinkPad T40 Serie Guide De Maintenance page 85

Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la
compétence exclusive des Juges et des Tribunaux du district judiciaire de
Lima, Cercado.
Limitation de responsabilité : Le paragraphe suivant est ajouté à la fin de cet
article : Aux termes de l'article 1328 du Code Civil péruvien, les limitations et
exclusions spécifiées dans cette clause ne s'appliquent pas aux dommages
causés par IBM du fait d'un manquement intentionnel à ses obligations
professionnelles ("dolo") ou d'une faute lourde ("culpa inexcusable").
URUGUAY
Juridiction compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la
compétence exclusive du tribunal de Montevideo.
VENEZUELA
Juridiction compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la
compétence exclusive du tribunal de la zone métropolitaine de Caracas.
AMERIQUE DU NORD
Procédure d'obtention du service prévu par la garantie : La ligne suivante est
ajoutée à cet article :
Pour bénéficier du service prévu par la Garantie au Canada ou aux
Etats-Unis, appelez le 1-800-IBM-SERV (426-7378).
CANADA
Limitation de responsabilité :L'alinéa suivant remplace l'alinéa 1 de cet article :
1. des dommages corporels (y compris le décès) ou des dégâts matériels aux
biens matériels, mobiliers et immobiliers causés par une négligence d'IBM, et
Droit applicable : La ligne suivante remplace "par les lois du pays dans lequel vous
avez acquis la Machine" dans la première phrase :
par les lois en vigueur dans la Province de l'Ontario.
ETATS-UNIS
Droit applicable : La ligne suivante remplace "par les lois du pays dans lequel vous
avez acquis la Machine" dans la première phrase :
par les lois de l'Etat de New York.
ASIE PACIFIQUE
AUSTRALIE
Etendue de la garantie : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Les garanties mentionnées dans cet article s'ajoutent aux droits qui vous sont
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Annexe B. Déclaration de garantie