Atelier : Restitution Des Données Téléchargées; Certificat D'inaptitude Au Téléchargement; Téléchargement Avec Carte De Contrôle - Stoneridge SE5000 Manuel

Téléchargement des données
Atelier : Restitution des données
téléchargées
Si un atelier spécialisé en tachygraphes nu-
mériques met hors service un tachygraphe
défectueux, il doit télécharger les données
stockées par le dernier propriétaire dans
l'appareil et les lui restituer.
!
Un atelier n'a pas le droit de transmet-
tre les données téléchargées d'une
entreprise à un tiers sans autorisation
écrite de celle-ci.
Certificat d'inaptitude au
téléchargement
En cas d'impossibilité de télécharger les
données stockées dans un tachygraphe dé-
fectueux, l'atelier émet un certificat l'attes-
tant.
Un tel certificat reçu d'un atelier doit être
gardé en lieu sûr pour être mis à la disposi-
tion des autorités chargées de l'application
au cours d'une enquête ou d'un contrôle.
Il est conseillé de tenir un registre des certi-
ficats attestant l'impossibilité de télécharger
les données émis par un atelier spécialisé
dans les tachygraphes numériques.

Si un atelier reçoit une demande écrite
d'un organisme d'application de la régle-
mentation, il lui faudra peut-être remet-
tre à celui-ci, dans le cadre de son
enquête, une copie des données télé-
chargées stockées sans autorisation du
propriétaire des données.
Mode société
Téléchargement avec carte de
contrôle
Une carte de contrôle en cours de validité
permet aux autorités de télécharger les don-
nées dans le cadre d'une enquête.
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