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DOMMAGES ; OU 4) PREJUDICE COMMERCIAL, PERTE DE CHIFFRES
D'AFFAIRES, PERTE DE CLIENTELE OU PERTE D'ECONOMIES
ESCOMPTEES.
LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT AU(X) PAYS SPECIFIE(S) :
AUTRICHE
Etendue de la garantie : La phrase suivante remplace la première phrase du
premier paragraphe de cet article :
La garantie d'une Machine IBM couvre les fonctionnalités de la Machine dans des
conditions normales d'utilisation et la conformité de la Machine à ses spécifications.
Les paragraphes suivants sont ajoutés à cet article :
La période de garantie des Machines est de 12 mois à compter de la date de
livraison. Le délai de prescription pour les consommateurs intentant une action pour
rupture de garantie correspond au minimum au délai légal. Si IBM ou votre
revendeur se trouvait dans l'incapacité de réparer une Machine IBM, vous pouvez
éventuellement demander un remboursement partiel, à condition qu'il soit justifié
par la perte de valeur de la Machine non réparée, ou demander une annulation de
l'accord en vigueur pour la Machine et obtenir un remboursement total.
Le deuxième paragraphe n'est pas applicable.
Résolution d'incidents par IBM : La ligne suivante est ajoutée à cet article :
Pendant la période de garantie, les frais de transport de la Machine en panne vers
un centre IBM sont à la charge d'IBM.
Limitation de responsabilité : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Les limitations et exclusions mentionnées dans la Déclaration de Garantie ne
s'appliquent pas aux dommages causés par IBM en cas de fraude ou de faute
grave, ni à la garantie explicite.
La phrase suivante est ajoutée à la fin de l'alinéa 2 :
La responsabilité d'IBM aux termes de cet alinéa se limite à la violation des
dispositions essentielles du Contrat du fait d'une négligence.
EGYPTE
Limitation de responsabilité : Le paragraphe suivant remplace l'alinéa 2 de cet
article :
Le prix payé, en ce qui concerne tout autre dommage réel direct pour la Machine à
l'origine de la réclamation. Au titre du présent alinéa, le terme «Machine» inclut le
Code Machine et le Code Interne sous Licence («LIC»).
Applicabilité des fournisseurs et des revendeurs (non modifiée).
Annexe B. IBM Déclaration de garantie Z125-4753-07 11/2002
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