Xerox WorkCentre 3335 Guide De L'utilisateur page 224

Homologations
6. Documents d'immigration.
7. Cartes d'électeur.
8. Papiers d'induction de service sélectif portant l'une des informations suivantes :
• Revenus.
• Casier judiciaire.
• Condition physique ou mentale.
• État de dépendance.
• Service militaire.
• Exception : les certificats d'exemption du service militaire des États-Unis peuvent être
reproduits.
9. Badges, cartes d'identification, passes ou insignes portés par le personnel militaire ou par les
membres de divers départements fédéraux, tels que le FBI (à moins qu'une reproduction soit
exigée par le chef de ce département).
La reproduction des documents suivants est également interdite dans certains États :
• Cartes grises.
• Permis de conduire.
• Certificats de propriété d'automobile.
Cette liste n'est pas inclusive et aucune garantie n'est donnée concernant sa précision ou son ex-
haustivité. En cas de doute, consultez votre avocat.
Pour plus d'informations sur ces dispositions, contactez l'Office pour les droits d'auteur, Biblio-
thèque du Congrès, Washington, D.C. 20559. Demandez la circulaire R21.
C C a a n n a a d d a a
Le Parlement, en vertu de la loi, a interdit la reproduction des documents suivants dans des cas
spécifiques. Une amende ou une peine d'emprisonnement peut être imposée aux personnes cou-
pables de telles copies.
• Billets de banque ou papier-monnaie actuels
• Obligations ou titres d'un gouvernement ou d'une banque
• Bon du Trésor ou document fiscal
• Sceau public du Canada ou d'une province, ou sceau d'une entité ou d'une autorité publique
du Canada, ou d'un tribunal
• Proclamations, ordres, régulations ou partages, ou avis de ceux-ci (dans l'intention de préten-
dre avoir été imprimés par l'Imprimeur de la Reine du Canada ou un imprimeur équivalent
pour une province)
• Marques, sceaux, papiers ou conceptions utilisés par ou au nom du Gouvernement du Canada
ou d'une province, le gouvernement d'un État autre que le Canada ou un département, un co-
mité, une Commission ou une agence établis par le Gouvernement du Canada ou une province,
ou le gouvernement d'un État autre que le Canada
• Timbres imprimés ou autocollants utilisés dans le but de tirer un revenu par le Gouvernement
du Canada ou une province, ou par le gouvernement d'un État autre que le Canada
• Documents, registres ou enregistrements conservés par les fonctionnaires chargés d'effectuer
ou d'envoyer des copies certifiées conformes de ces derniers, dont la reproduction prétend être
certifiée.
224 Imprimante multifonctions
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