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C
ONTRAT
N
N
OM DE L
DRESSE
A
De l'Entrepreneur (F
Les droits du Gourvernement d'utiliser, de modifier, de reproduire, de publier,
d'exécuter, d'afficher ou de divulguer ces données techniques sont limités par le
paragraphe (b)(3) de la clause "Rights in Technical Data-Noncommercial Items"
contenue dans le contrat susmentionné. Toute reproduction des données tech-
niques, en tout ou en partie, accompagnées de cette légende doit également re-
produire ces énoncés explicatifs. Toute partie, autre que le Gouvernement,
ayant eu accès à ces données doit en informer promptement l'Entrepreneur
dont le nom figure ci-dessus.
et; (ii) pour les acquisitions par une agence civile, les Données NAVTEQ seront
concédées sous licence en conformité avec les droits établis par la clause FAR
52.227-14(g)(1), Rights in Data-General (Protection of limited rights data and
computer software). Dans le cas où l'Agent de Négociation des Contrats exige-
rait la livraison avec des droits limités de Données NAVTEQ qui ont été rete-
nues ou auraient pu l'être conformément à la clause FAR 52.227-14(g)(1), les
Données NAVTEQ seront alors concédées sous licence avec des "Droits Limités"
comme stipulé dans le suivant "Avis de Droits Limités" selon la clause FAR
52.227-14(g)(2) (Alternative II), qui doit être apposé aux Données NAVTEQ, et
les Données NAVTEQ devront être traitées en conformité avec le dit Avis (qui
devra également être apposé à toute reproduction en tout ou en partie de ces
données):
Ces données sont soumises sous réserve de droits limités dans le cadre du
Contrat du Gourvernement No. _____ (et contrat de sous-traitance ______, le
cas échéant). Ces données ne peuvent être reproduites et utilisées par le Gou-
vernement sans la limitation explicite qu'elles ne seront pas, sans la permission
écrite de l'Entrepreneur, utilisées à des fins de fabrication ni divulguées en de-
hors du Gouvernement; le Gouvernement peut toutefois divulguer ces données
en dehors du Gouvernement dans les buts suivants, si ils existent, à condition
que le Gouvernement exige que toute autre utilisation ou divulgation soit for-
mellement interdite: Il n'existe aucune autre fin justifiant ou permettant la
divulgation de ces Données.
Le fabricant/fournisseur de ces Données est NAVTEQ, 222 Merchandise Mart
Plaza, Suite 900, Chicago, Illinois 60654.
Si l'Agent de Négociation des Contrats refuse d'utiliser les licences des sections
(i) ou (ii) susmentionnées, il devra en aviser NAVTEQ avant de ne chercher à
obtenir des droits supplémentaires ou d'une autre nature touchant aux Don-
nées NAVTEQ.
D
O
.: __________________________________________________
'E
NTREPRENEUR
ABRICANT
Plaza, Suite 900, Chicago, Illinois 60654
AVIS DE DROITS LIMITES (JUIN 1987)
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L
IMITES
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ABRICANT
/F
OURNISSEUR
OURNISSEUR
/F
70
): NAVTEQ
): 222 Merchandise Mart
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