Article L217-4 Du Code De La Consommation; Article L217-5 Du Code De La Consommation; Article L217-12 Du Code De La Consommation; Article 1641 Du Code Civil - SilverCrest SGW 860 A1 Mode D'emploi

19.6. Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions
de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité.

19.7. Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que ce-
lui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux dé-
clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du ven-
deur et que ce dernier a accepté.

19.8. Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la déli-
vrance du bien.

19.9. Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usa- ge
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus.
19.10. Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
20. Garantie de la société MLAP GmbH (BE)
Chère Cliente, Cher Client,
Cet appareil est garanti 3 ans à partir de la date d'achat. En cas de vices de ce produit,
vous disposez de droits légaux vis-à-vis du vendeur du produit. Ces droits légaux ne sont
pas restreints par notre garantie présentée ci-dessous.
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