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GARANTIE LIMITÉE BRP POUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN, LA COMMUNAUTÉ DES
ÉTATS INDÉPENDANTS ET LA TURQUIE : 2021 CAN-AM
MODALITÉS ADDITIONNELLES POUR LA FRANCE
Les modalités suivantes ne sont applicables qu'aux produits vendus en
France :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts existants lors de la livraison. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l emballage, des instructions de montage ou de
l installation lorsque c est de sa responsabilité par le contrat ou réalisé
sous sa responsabilité. Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être conforme à l usage normal de marchandises similaires à cet égard
et, le cas échéant :
• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder
les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle;
• Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre
eut égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
fabricant ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage; ou
2. Présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à co-
mpter de la délivrance du bien. Le vendeur est responsable de la garantie
pour les défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage
auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur
ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait
connus. L action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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VCC
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