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MODALITÉS ADDITIONNELLES POUR LA FRANCE
Les modalités suivantes ne sont applicables qu'aux produits vendus en France:
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts
existants lors de la livraison. Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque
c'est de sa responsabilité par le contrat ou réalisé sous sa responsabilité. Pour
être conforme au contrat, le bien doit:
1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant:
• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les quali-
tés que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de mo-
dèle;
• Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eut égard
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le fabricant ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage; ou
2. Présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connais-
sance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui dimi-
nuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné
un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice.
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