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136 Système Uconnect
(b) Données NAVTEQ pour l'Amérique du Nord et autres
données NAVTEQ n'appartenant pas à l'Union européenne
Les modalités ci-dessus sont régies par les lois de l'État de
l'Illinois, sans entraîner l'effet de (i) dispositions sur le
conflit des lois, et sont appliquées en excluant explicitement
(ii) la Convention des Nations Unies sur les contrats de
vente internationale de marchandises. Vous convenez de
vous en remettre au droit et à la compétence des tribunaux
de l'Illinois concernant tout litige, toute réclamation et toute
poursuite découlant directement ou indirectement des don-
nées NAVTEQ qui vous sont fournies.
(c) Litiges, réclamations et poursuites non associés aux
données NAVTEQ
Les modalités ci-dessus sont régies par les lois de l'État
du Kansas, sans entraîner l'effet de (i) dispositions sur le
conflit des lois, et sont appliquées en excluant explicite-
ment (ii) la Convention des Nations Unies sur les contrats
de vente internationale de marchandises. Vous convenez
8.4 et 8.4N
de vous en remettre au droit et à la compétence des
tribunaux du Kansas concernant tout litige, toute récla-
mation et toute poursuite découlant directement ou
indirectement des données qui vous sont fournies.
Utilisateurs finaux des services publics. Si l'utilisateur
final est un organisme, un département ou une autre entité
du gouvernement américain, s'il est subventionné dans
l'ensemble ou en partie par le Gouvernement américain,
alors l'utilisation, la reproduction, la duplication, la publica-
tion, la modification, la révélation ou le transfert du produit
et de la documentation d'accompagnement seront assujettis
aux restrictions de DFARS 252.227-7014(a)(1) (juin 1995)
(définition de logiciel commercial d'ordinateur du DOD),
DARS 27.7202-1 (politique du DOD sur le logiciel d'ordina-
teur commercial), FAR 52.227-19 (juin 1987) (clause de
logiciel commercial d'ordinateur pour les organismes
civils), DFARS 252.227-7015 (NOVEMBRE 1995) (Données
techniques du DOD – clause d'articles commerciaux),
FAR 52.227-14 Secondaires I, II, et III (juin 1987) (données
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