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cas être tenus responsables de la perte de revenus ou de
contrats ou de toute autre perte corrélative de toute sorte
que ce soit provenant de tout défaut des données ou des
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sabilité les concédants, notamment Sa Majesté la Reine, le
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leurs officiers, leurs employés et leurs agents contre
réclamations, demandes ou poursuites, sans tenir compte
de la nature de la cause de la réclamation, de la demande
ou de l'action qui fait état de perte, coûts, préjudices
corporels ou matériels (y compris les blessures mortelles)
résultant de l'usage ou de la possession des données ou
des données de carte. Les Modalités de cette section sont
en plus de tous les droits et en plus des devoirs des partis
en vertu du contrat. Dans la mesure où toute stipulation
de cette section est en contradiction ou en conflit avec
toute autre disposition du contrat, les stipulations de la
présente section prévaudront.
8.4 et 8.4N
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