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Article L217-5 du Code de
la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage
habituellement attendu d'un
bien semblable et, le cas
échéant :
• s'il correspond à la
description donnée par
le vendeur et posséder
les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de
modèle ;
• s'il présente les qualités
qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu
égard aux déclarations
publiques faites par le
vendeur, par le producteur
ou par son représentant,
notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les
caractéristiques définies
d'un commun accord par
les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché
par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté .
60 FR/BE
Article L217-12 du Code de
la consommation
L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien .
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie
à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus .
Article 1648 1er alinéa du
Code civil
L'action résultant des vices
rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte
du vice .
Les pièces détachées
indispensables à l'utilisation du
produit sont disponibles pendant la
durée de la garantie du produit .
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