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Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instructions
de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
-
s'il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantil-
lon ou de modèle ;
-
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut lé-
gitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le produc-
teur ou par son représentant, notamment dans
la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des dé-
fauts cachés de la chose vendue qui la rendent im-
propre à l'usage auquel on la destine, ou qui dimi-
nuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être in-
tentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
8. Garantie de ROWI Germany
GmbH pour la Belgique
Chère cliente, cher client,
Cet appareil est garanti 3 ans à partir de la date
d'achat. Si ce produit venait à présenter des vices,
vous disposez de droits légaux face au vendeur de
ce produit. Vos droits légaux ne sont pas restreints
par notre garantie présentée ci-dessous.
Conditions de garantie
La période de garantie débute à la date de l'achat.
Veuillez bien conserver le ticket de caisse d'origine.
Celui-ci servira de preuve d'achat.
Si dans un délai de trois ans suivant la date d'achat
de ce produit, un vice de matériel ou de fabrica-
tion venait à apparaître, le produit sera réparé ou
remplacé gratuitement ou le prix d'achat sera
remboursé par nos soins, selon notre choix. Cette
prestation de garantie nécessite dans un délai de
trois ans la présentation de l'appareil défectueux
et du justificatif d'achat (ticket de caisse) ainsi que
la description brève du vice et du moment de son
apparition.
Si le vice est couvert par notre garantie, vous
recevrez le produit réparé ou un nouveau produit
en retour. Aucune nouvelle période de garantie ne
débute avec la réparation ou l'échange du produit.
Période de garantie et réclamation légale
pour vices cachés
L'exercice de la garantie ne prolonge pas la pé-
riode de garantie. Cette disposition s'applique
également aux pièces remplacées ou réparées. Les
dommages et vices éventuellement déjà présents à
l'achat doivent être signalés immédiatement après
le déballage. Toute réparation survenant après la
période sous garantie fera l'objet d'une facturation.
Étendue de la garantie
L'appareil a été fabriqué avec soin conformément à
des directives de qualité strictes et consciencieuse-
ment contrôlé avant sa livraison.
La prestation de garantie est valable pour des vices
de matériel et de fabrication. Cette garantie ne
FR/BE/CH
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